LA VENTE À REMÉRÉ
VENDRE SON BIEN TOUT EN GARDANT L'ESPOIR DE LE RACHETER
Parce qu’aujourd’hui les prêts bancaires classiques ne sont pas choses aisées, , CASH DEAL vous apporte un autre type de solution afin de résoudre vos problèmes d’argent, mais aussi vos besoins de financement.
La vente à réméré ou vente avec faculté de rachat est un système souple qui vous assure des liquidités à temps opportun et surtout dans un créneau très rapide. Rassurez-vous, la vente est très bien encadrée et suit une démarche très simple que vous devez respecter pour bénéficier du réméré.
DÉFINISSONS-LA SIMPLEMENT
La vente à réméré fait partie des actes de vente où le vendeur a la possibilité de racheter son bien. Pour se faire, celui-ci doit restituer le prix principal avec le remboursement en plus des autres frais. Appelée aussi vente avec faculté de rachat, cette opération se réalise en différentes étapes. Cet acte de vente repose sur l’article 1659 du Code Civil ivoirien que vous pouvez télécharger en cliquant ici.
LES ÉTAPES DE LA VENTE A RÉMÉRÉ
La vente à réméré est constituée de trois étapes essentielles qu’il est impératif de prendre en compte. La première étape concerne l’évaluation de la situation financière du propriétaire du bien à vendre. Pour cela, on fait une estimation du bien en calculant en même temps le montant de la dette. Le projet n’est réalisable que si cette dernière est inférieure à 70%. Mais, on doit aussi prendre en compte les frais de notaires ainsi que les indemnités de logement dans cette évaluation.
Une fois cette étape réalisée, on établit le contrat de vente à réméré. Dans celui-ci, il faut mentionner le prix initial de la vente, la durée du contrat, le montant des indemnités de logement et le prix de rachat du bien. Le vendeur doit impérativement choisir un notaire pour défendre ses intérêts.
Puis, on passe à la recherche des fonds qui consistent à trouver un investisseur à qui vendre le bien immobilier. Dès que celui-ci est trouvé, lui et le vendeur établi un contrat d’occupation des lieux.
Enfin, dans la dernière étape, on rachète le bien vendu en réméré dont les parties signent un nouvel acte de vente où figure le prix du rachat et le dépôt de garantie.
PRINCIPE DE LA VENTE A RÉMÉRÉ
La vente à réméré à pour principe de racheter un bien déjà vendu ultérieurement en cherchant un investisseur. Dans cette vente, le vendeur dispose d’une durée de trois mois à cinq ans pour pouvoir racheter son bien. Ce délai est fixer par l’acquéreur en accord avec le vendeur et mentioné dans un contrat signé par les deux parties. Dans le cas où le vendeur ne parvient pas à régler ses problèmes financiers avant la fin du délai, le bien devient la propriété exclusive de l’investisseur.
Ce type de vente est surtout destiné aux propriétaires de biens (immobiliers, véhicules ou bijoux en or) surendettées. Et il est impossible pour ces personnes d’obtenir un crédit bancaire classique. En effet, l’instabilité professionnelle, le manque de pérennité des revenus, les situations d’interdit bancaire ou encore l’inscription au FICP ou Fichier National des Incidents de Crédits aux Particuliers ne leur permettent pas d’avoir un prêt bancaire.
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La vente avec faculté de rachat est inscrite dans le Code Civil ivoirien (article 1660).
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